zone péri‑urbaine https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=699 Entrées d’index fr 0 L’anormalité du trouble en zone péri‑urbaine https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=696 La construction d’une maison voisine d’une maison d’habitation n’est pas constitutive d’un trouble anormal du voisinage en ce que situées zone péri‑urbaine, leur implantation implique une certaine promiscuité du fait de l’exiguïté des parcelles. De plus, la seule présence de fenêtres équipant l’immeuble voisin créait une vue licite source d’un trouble normal. ven., 17 mai 2024 09:59:03 +0200 lun., 24 juin 2024 13:57:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=696