pouvoir de disposition https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=707 Entrées d’index fr 0 Étendue des pouvoirs matériels de l’indivisaire dans l’indivision perpétuelle d’un accessoire immobilier https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 En procédant à un décaissement sur une petite partie en angle de la parcelle indivise afin d’aménager la rampe d’accès à sa maison en construction, sans affecter l’usage par Mme O et M. E de ladite parcelle pour accéder à leur propriété dès lors qu’il n’est pas allégué ni a fortiori établi que ce décaissement aurait réduit la largeur du passage leur permettant cet accès, M. G n’a fait qu’user du bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires conformément aux dispositions des articles 815‑9 du Code civil. ven., 17 mai 2024 10:23:32 +0200 lun., 24 juin 2024 13:19:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706