La recevabilité de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale et l’abus de majorité résultant de la rupture d’égalité des copropriétaires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 L’action en contestation est recevable même si la décision contestée réitère un refus qui a déjà été opposé au copropriétaire par l’assemblée générales des copropriétaires aux termes d’une autre décision prise antérieurement. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 0