https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 Il ne peut être reproché à un condamné placé sous surveillance judiciaire n’ayant pas fourni de pièces à l’appui de son attestation d’hébergement, d’avoir refusé la surveillance électronique mobile, alors que c’est au juge qu’il appartient de déterminer son lieu de résidence avant la date de libération en vertu de l’article D. 147-37-2 du Code de procédure pénale. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr ven., 17 mai 2024 11:59:07 +0200 lun., 24 juin 2024 08:44:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 0