La nullité de la procédure en l’absence d’information du curateur et la nullité du jugement en l’absence d’expertise aux fins d’évaluation du discernement https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 Par cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble rappelle l’exigence d’information du tuteur ou du curateur du majeur protégé placé en garde à vue (article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale), ainsi que l’exigence de faire procéder à une expertise médicale aux fins d’évaluation de la responsabilité pénale (article 706‑115 du Code de procédure pénale). Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr ven., 17 mai 2024 12:06:26 +0200 lun., 24 juin 2024 12:40:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 0