garde à vue https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=722 Entrées d’index fr 0 Effectivité du droit à un interprète et recevabilité des exceptions de nullité présentées pour la première fois en cause d’appel : quelques rappels utiles https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2024, la chambre des appels correctionnels rappelle, d’une part, que la nullité d’une garde à vue pour violation de l’article 63‑1 du Code de procédure pénale qui impose que la notification des droits d’une personne qui ne comprend pas le français soit faite par un interprète, ne peut être que rejetée en présence d’éléments au dossier mettant en évidence la parfaite maîtrise de la langue française par le prévenu ; d’autre part, qu’à compter de l’instant où le prévenu n’était ni présent, ni représenté en première instance, il dispose de la faculté de soulever pour la première fois en cause d’appel des exceptions de nullité avant toute défense au fond. jeu., 22 mai 2025 13:48:20 +0200 lun., 26 mai 2025 13:33:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 L’interpellation et le menottage du suspect n’imposent pas nécessairement son placement immédiat en garde à vue https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 Il résulte des articles 803 et 73 du Code de procédure pénale que le menottage d’un suspect réalisé dans le cadre du maintien de l’ordre public‚ et dans l’attente de l’arrivée des pompiers‚ afin de protéger les personnes et les biens de son comportement dangereux‚ pour lui‑même et pour autrui‚ au regard de son état, et non pas dans le but d’être présenté devant un officier de police judiciaire‚ n’impose pas son placement en garde à vue. lun., 25 nov. 2024 13:24:54 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:04:58 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 La nullité de la procédure en l’absence d’information du curateur et la nullité du jugement en l’absence d’expertise aux fins d’évaluation du discernement https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 Par cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble rappelle l’exigence d’information du tuteur ou du curateur du majeur protégé placé en garde à vue (article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale), ainsi que l’exigence de faire procéder à une expertise médicale aux fins d’évaluation de la responsabilité pénale (article 706‑115 du Code de procédure pénale). ven., 17 mai 2024 12:06:26 +0200 lun., 24 juin 2024 12:40:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719