https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725 Ne peut se voir retirer la détention à domicile sous surveillance électronique par son juge de l’application des peines, le condamné qui se présente au service pénitentiaire d’insertion et de probation pour les formalités d’écrou, sans être muni d’une pièce d’identité valable. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr ven., 17 mai 2024 12:12:11 +0200 lun., 24 juin 2024 11:36:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725 0