Auteurs : Hugo Caloone https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=728 Publications de Auteurs Hugo Caloone fr 0 Le défaut de carte nationale d’identité valable n’est pas un motif de retrait de détention à domicile sous surveillance électronique https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725 Ne peut se voir retirer la détention à domicile sous surveillance électronique par son juge de l’application des peines, le condamné qui se présente au service pénitentiaire d’insertion et de probation pour les formalités d’écrou, sans être muni d’une pièce d’identité valable. ven., 17 mai 2024 12:12:11 +0200 lun., 24 juin 2024 11:36:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725