https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=730 La cour d’appel de Grenoble met en œuvre, pour la première fois, l’article 9 de la loi no 2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Cette disposition lui permet de prononcer l’adoption de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation à l’étranger par la mère d’intention, malgré l’opposition de la mère légale, et ce avant l’entrée en vigueur de la loi no 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur les conditions nécessaires au prononcé d’une telle adoption « forcée  ». Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr ven., 17 mai 2024 12:35:50 +0200 lun., 22 juil. 2024 09:24:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=730 0