https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=736 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=735 Se rendent coupables de recel successoral les héritiers qui s’abstiennent volontairement de signaler au notaire chargé du règlement de la succession l’existence d’une fille du défunt issue d’une relation adultère, et ce même s’ils n’avaient pas connaissance de la reconnaissance de paternité réalisée par le de cujus après la naissance de l’enfant. mar., 21 mai 2024 10:33:08 +0200 lun., 24 juin 2024 13:46:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=735