https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753 Sur le fondement des articles 61-5 et suivants du Code civil, la cour précise les critères nécessaires à la modification de la mention du sexe à l’état civil et rappelle l’indifférence de l’existence d’une intervention médicale. La modification de la mention du sexe est possible à condition de rapporter deux éléments : un élément interne et un élément externe. Dans cet arrêt, la cour nous propose une méthode d’application fidèle à l’article 61-5 du Code civil. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr mar., 21 mai 2024 12:07:29 +0200 mer., 18 juin 2025 15:15:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753 0