Auteurs : Arthur Porret https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=773 Publications de Auteurs Arthur Porret fr 0 Le refus de renvoyer une affaire justifié par la carence du demandeur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388 Doit être refusée la demande de renvoi effectuée par un prévenu qui a eu trois mois pour préparer sa défense et qui n’atteste de la réalisation d’aucune formalité pour la recherche et la désignation d’un avocat. jeu., 20 nov. 2025 16:12:43 +0100 mar., 25 nov. 2025 12:12:27 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388 Exhibition sexuelle : tout est dépeuplé et un élément vous manque https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1162 Doit être relaxé du chef d’exhibition sexuelle l’individu qui est interpellé alors qu’il se promenait, totalement nu, dans une forêt dès lors que, le lieu étant « dépourvu de toute présence humaine […], il n’est pas établi que le prévenu aurait pu imposer à autrui la vue de ses organes sexuels ». jeu., 22 mai 2025 12:06:59 +0200 lun., 26 mai 2025 10:45:01 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1162 L’appréciation des conditions du concubinage pour l’application de la circonstance aggravante tirée de cette qualité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1152 En application de l’article 132‑80 du Code pénal, la circonstance aggravante tirée de la qualité de concubin ou d’ex‑concubin peut être retenue même en l’absence de cohabitation des individus. En revanche, le fait que la relation qu’entretenaient les parties ne soit pas strictement « monogame » s’oppose, parfois, à ce qu’elle soit qualifiée de concubinage pour l’application de cette même circonstance aggravante. jeu., 22 mai 2025 11:59:34 +0200 lun., 26 mai 2025 14:08:20 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1152 Minorité et déloyauté : protection de l’équité de la procédure https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 En vertu de l’article L. 12‑2 du Code de la justice pénale des mineurs, le magistrat du parquet requérant contre un mineur doit, à peine de nullité, être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.Le fait de dissimuler des éléments de preuve et de les camoufler par l’établissement d’un procès‑verbal de constatations visuelles constitue une atteinte au droit au procès équitable et au principe de liberté de la preuve qui justifie une annulation de la pièce et de toute la procédure subséquente. mer., 22 mai 2024 16:23:13 +0200 lun., 17 juin 2024 10:15:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 Régularisation d’un contrôle d’identité par substitution de motifs https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836 Le fait, pour un individu, de s’enfuir à la vue de policiers patrouillant dans une zone connue pour être le lieu d’un trafic de produits stupéfiants constitue des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction au sens de l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Le contrôle d’identité est donc justifié, et ce, même s’il était en réalité motivé par des réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 7 autorisant des contrôles d’identité, lesquelles étaient très probablement illégales. mer., 22 mai 2024 15:58:23 +0200 lun., 17 juin 2024 10:06:44 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836 In dubio pro reo, quand la sécurité routière se heurte à la sécurité juridique https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=768 Le 9 mai 2023, la 6e Chambre des appels correctionnels de Grenoble relaxait un individu prévenu du chef d’excès de vitesse et faisait la démonstration, après une interprétation conforme des textes mobilisés ou laissés à sa disposition, des limites de la répression des infractions au Code de la route. mar., 21 mai 2024 15:37:42 +0200 lun., 17 juin 2024 09:32:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=768