https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=803 Bien que le juge de l’application des peines ait rendu un jugement conforme à la lettre des textes prévoyant le retrait d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, la chambre de l’application des peines, quant à elle, a favorisé le sens de la peine et la réinsertion du condamné. Pour cela, cette dernière fait référence à la proportionnalité de la mesure. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr mer., 22 mai 2024 15:06:13 +0200 lun., 17 juin 2024 11:29:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=803 0