https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=804 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de compte‑titres ne peut se prévaloir de son droit de rétention en l’absence d’exigibilité de sa créance, de sorte que le retrait contre paiement destiné, en vertu de l’article L. 622‑7 du Code de commerce, à obtenir le retour du bien retenu est inapplicable. jeu., 20 nov. 2025 16:02:29 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:06:49 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=803 Bien que le juge de l’application des peines ait rendu un jugement conforme à la lettre des textes prévoyant le retrait d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, la chambre de l’application des peines, quant à elle, a favorisé le sens de la peine et la réinsertion du condamné. Pour cela, cette dernière fait référence à la proportionnalité de la mesure. mer., 22 mai 2024 15:06:13 +0200 lun., 17 juin 2024 11:29:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=803 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=807 Depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, l’accent est mis sur le renforcement des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement. Parmi eux, est prévue la détention à domicile sous surveillance électronique. Les dispositions légales prévoyant la mise en place de cette mesure envisagent également son retrait dans certains cas spécifiques. Cependant, les juridictions de l’application des peines semblent interpréter ces dispositions de manière bien plus large que la loi ne le permet. mer., 22 mai 2024 15:15:18 +0200 lun., 27 mai 2024 14:50:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=807