https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=807 Depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, l’accent est mis sur le renforcement des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement. Parmi eux, est prévue la détention à domicile sous surveillance électronique. Les dispositions légales prévoyant la mise en place de cette mesure envisagent également son retrait dans certains cas spécifiques. Cependant, les juridictions de l’application des peines semblent interpréter ces dispositions de manière bien plus large que la loi ne le permet. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr mer., 22 mai 2024 15:15:18 +0200 lun., 27 mai 2024 14:50:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=807 0