motivation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=834 Entrées d’index fr 0 Absence de motifs et nullité soulevée in limine litis, une opportunité pour la juridiction d’appel de réaffirmer la culpabilité du prévenu ainsi que la légitimité de la peine https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=832 La juridiction d'appel confirme la condamnation d'un homme pour agression sexuelle en maintenant la même peine que celle prononcée par les premiers juges et ce, malgré l'invocation, dès le commencement du procès, d'une nullité de ce premier jugement. mer., 22 mai 2024 15:45:02 +0200 lun., 17 juin 2024 11:43:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=832