https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 En vertu de l’article L. 12‑2 du Code de la justice pénale des mineurs, le magistrat du parquet requérant contre un mineur doit, à peine de nullité, être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.Le fait de dissimuler des éléments de preuve et de les camoufler par l’établissement d’un procès‑verbal de constatations visuelles constitue une atteinte au droit au procès équitable et au principe de liberté de la preuve qui justifie une annulation de la pièce et de toute la procédure subséquente. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr mer., 22 mai 2024 16:23:13 +0200 lun., 17 juin 2024 10:15:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 0