conciliation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=884 Entrées d’index fr 0 Publicité des débats ou confidentialité des échanges devant le bureau de conciliation et d’orientation : le Temps des secrets https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1375 Le non-respect de la confidentialité des échanges devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes n’entraîne pas la nullité du préalable de conciliation ni celle de la procédure de jugement. La nullité prévue par l’article 446 du Code de procédure civile en cas de violation des règles de publicité des débats instaurées par l’article 433 du même code ne saurait s’appliquer aux échanges ayant lieu lors de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation. jeu., 20 nov. 2025 16:00:23 +0100 jeu., 11 déc. 2025 10:11:41 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1375 Conciliation : date d’appréciation de la condition d’ouverture relative à la cessation des paiements https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=883 La condition selon laquelle le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours afin de bénéficier de l’ouverture d’une conciliation s’apprécie à la date du dépôt de la requête. ven., 24 mai 2024 12:21:51 +0200 jeu., 06 juin 2024 13:54:44 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=883