cessation des paiements https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=886 Entrées d’index fr 0 Conciliation : date d’appréciation de la condition d’ouverture relative à la cessation des paiements https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=883 La condition selon laquelle le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours afin de bénéficier de l’ouverture d’une conciliation s’apprécie à la date du dépôt de la requête. ven., 24 mai 2024 12:21:51 +0200 jeu., 06 juin 2024 13:54:44 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=883