https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 Dans le cas où une licence d’officine n’a pas été incluse parmi les actifs du plan de cession d’une pharmacie, le tribunal de la procédure collective ne peut en ordonner la restitution auprès du directeur général de l’agence régionale de la santé (ARS), en l’absence de texte en ce sens. Il appartient, par conséquent, au débiteur de déclarer la cessation de son activité auprès des autorités compétentes afin que directeur général de l’ARS constate la caducité de la licence d’exploitation. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr ven., 24 mai 2024 12:25:25 +0200 jeu., 06 juin 2024 14:00:26 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 0