sabotage https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=899 Entrées d’index fr 0 Sabotage et mise en danger : à propos de la qualification pénale idéale pour un carrosse à trois roues lancé sur la voie publique https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=775 Doit être déclaré coupable du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui l’individu qui, pour se venger d’un ancien différend commercial, repère le véhicule de son ancien client garé sur le parking d’un supermarché pendant qu’il fait ses courses et dévisse les boulons de la roue avant gauche, le véhicule ayant roulé quelques mètres sur la voie publique avant de s’arrêter sans survenance d’un dommage. mar., 21 mai 2024 15:49:50 +0200 lun., 17 juin 2024 09:33:54 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=775