interruption https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=904 Entrées d’index fr 0 L’inobservation de l’injonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=818 Malgré l’interruption du suivi psychiatrique par un individu placé sous suivi socio-judiciaire, les juges considèrent que la mise à exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement s’avère disproportionnée au regard des éléments de fait qui permettent d’apprécier que cette interruption était indépendante de la volonté du condamné. mer., 22 mai 2024 15:30:05 +0200 lun., 24 juin 2024 08:49:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=818