communication https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=907 Entrées d’index fr 0 L’absence de méconnaissance des droits de la défense en cas de non‑communications de pièces de procédure égarées https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=823 L’absence de communication formelle d’une pièce de procédure ne saurait entraîner une violation des droits de la défense, spécialement du droit à bénéficier de l’intégralité de la procédure, dès lors que l’existence et le contenu de cette pièce sont connus des parties. mer., 22 mai 2024 15:37:23 +0200 lun., 17 juin 2024 10:00:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=823