fondement https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=908 Entrées d’index fr 0 Quand l’ambiguïté sur la régularité d’un contrôle routier persiste malgré l’intervention du juge https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 Il résulte des articles R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route que les forces de l’ordre n’ont pas à justifier ou expliquer les motifs ayant pu les conduire à requérir du conducteur d’un véhicule la présentation des titres visés à l’article R. 233-1 dudit Code. lun., 25 nov. 2024 13:26:55 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:06:34 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 Régularisation d’un contrôle d’identité par substitution de motifs https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836 Le fait, pour un individu, de s’enfuir à la vue de policiers patrouillant dans une zone connue pour être le lieu d’un trafic de produits stupéfiants constitue des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction au sens de l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Le contrôle d’identité est donc justifié, et ce, même s’il était en réalité motivé par des réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 7 autorisant des contrôles d’identité, lesquelles étaient très probablement illégales. mer., 22 mai 2024 15:58:23 +0200 lun., 17 juin 2024 10:06:44 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836