https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=914 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=682 Un contrat de franchise n’entraîne pas les mêmes obligations qu’un contrat de licence de marque. Le litige soumis à la cour d’appel de Grenoble fut l’occasion pour cette dernière de rappeler, dans la lignée de la jurisprudence constante des juges du fond et de la Cour de cassation, les différences entre les deux régimes juridiques et d’en tirer les conséquences relatives aux manquements par le franchiseur. jeu., 16 mai 2024 16:42:44 +0200 lun., 24 juin 2024 10:10:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=682