Auteurs : Chloé Ben Ghouma https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=917 Publications de Auteurs Chloé Ben Ghouma fr 0 L’inobservation de l’injonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=818 Malgré l’interruption du suivi psychiatrique par un individu placé sous suivi socio-judiciaire, les juges considèrent que la mise à exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement s’avère disproportionnée au regard des éléments de fait qui permettent d’apprécier que cette interruption était indépendante de la volonté du condamné. mer., 22 mai 2024 15:30:05 +0200 lun., 24 juin 2024 08:49:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=818 Du refus par le condamné de l’installation du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 Il ne peut être reproché à un condamné placé sous surveillance judiciaire n’ayant pas fourni de pièces à l’appui de son attestation d’hébergement, d’avoir refusé la surveillance électronique mobile, alors que c’est au juge qu’il appartient de déterminer son lieu de résidence avant la date de libération en vertu de l’article D. 147-37-2 du Code de procédure pénale. ven., 17 mai 2024 11:59:07 +0200 lun., 24 juin 2024 08:44:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715