https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=918 Édito Ce troisième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Grenoble s’inscrit dans le sillage des deux premiers tout en permettant quelques nouveautés qui devraient recevoir le meilleur accueil. Comme ses prédécesseurs, ce numéro hivernal permet de mettre à l’honneur certains arrêts précis de la cour qui ont été choisis par nos contributeurs parmi les décisions rendues fin 2023-début 2024 en raison de leurs appétences et de l’intérêt que celles‑ci leur paraissaient présenter. Sont ainsi commentées des décisions rendues en matière familiale (résidence des enfants, médiation), en matière de droit des obligations (objet illicite et responsabilité), de droit des biens (disproportion dans la destruction d’ouvrage), de droit des sociétés (cession de parts nulle, responsabilité du gérant) et de droit pénal (licéité d’un transport de fonds et présomption de blanchiment, exception préjudicielle d’illégalité soulevée en cause d’appel, questionnement relatif à l’obligation de placer en garde à vue une personne menottée, ou l’ambiguïté quant au fondement d’un contrôle routier). Comme précédemment aussi, ce numéro met à l’honneur des thèmes spécifiques par le truchement d’études comparées de plusieurs arrêts (c’est ainsi le cas de l’étude menée sur le burn out comme maladie professionnelle). Si elles sont évidemment loin de couvrir toutes les questions occupant chacune de ces disciplines juridiques, ces différentes contributions permettent de mettre à jour certaines positions jurisprudentielles intéressantes (voir, par exemple, le commentaire relatif à la saisie‑attribution d’un compte joint). Au titre des nouveautés, ce troisième numéro du BACAGe voit naître deux rubriques supplémentaires que les praticiens attendaient probablement avec impatience : celle relative au contentieux issu de la mise en œuvre des règles de procédure civile — notamment en cause d’appel — qui comporte trois commentaires dont la technicité ravira les plus chevronnés et celle consacrée aux procédures civiles d’exécution qui permet un éclairage sur la saisie attribution de compte joint, la liquidation de l’astreinte provisoire et l’injonction de payer. Autre nouveauté de taille : l’entrée dans notre revue des études statistiques. Le lecteur trouvera ainsi une contribution riche d’informations quantitatives sur les décisions de la cour rendues en matière de prestation compensatoire au cours de l’année 2023. L’intérêt suscité par ce type d’études lors de la présentation du numéro à la cour d’appel le 25 octobre dernier est notable et l’avenir verra sans aucun doute d’autres analyses de ce type mises à l’honneur dans le BACAGe. En attendant, nous vous souhaitons de belles lectures et vous donnons rendez‑vous en juin 2025 pour le prochain numéro ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co‑directeurs du BACAGe Numéros en texte intégral fr mer., 13 nov. 2024 12:26:37 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:39:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=918 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=919 L’infraction de blanchiment ne nécessite pas, pour être caractérisée, que soit démontré l’existence d’un transfert de fonds entre deux États étrangers ; ni d’établir une relation de proximité entre le prévenu et d’autres personnes se livrant à des activités délinquantes. La simple opération de transport de fonds peut constituer la dissimulation, élément matériel du blanchiment, dès lors que le prévenu ne justifie pas de l’origine licite des fonds transportés. mer., 13 nov. 2024 12:27:35 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=919 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=934 CA Grenoble, 1re chambre, 20 février 2024 Selon l’expert judiciaire, le mur litigieux est exempt de toute malfaçon de nature à en fragiliser la construction et à représenter un danger pour les personnes ou pour les biens. La cause du trouble anormal de voisinage occasionné par son existence réside dans son aspect esthétique, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la démolition de cet ouvrage, ce mode de réparation s’avérant être disproportionné. CA Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024La construction nouvelle du chalet de 80 m2 édifiée sans permis de construire au regard de son refus du 19 avril 2021 est illicite et la commune de [Localité 5] est fondée à en demander la démolition. Pour s’opposer à cette démolition, les époux [N] font valoir l’atteinte disproportionnée au droit au domicile et au droit à la vie familiale visés dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Toutefois, alors qu’il est établi que les époux [N] sont domiciliés sur la commune de [Localité 6], il n’est justifié d’aucune atteinte disproportionnée à un domicile et une vie familiale qui n’existent pas sur la commune de [Localité 5] alors qu’est en jeu la protection de la vie humaine au regard des risques d’inondation. ven., 15 nov. 2024 11:40:20 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=934 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=939 Si le burn out ne figure pas, en l’état actuel du droit positif, dans le tableau de maladie professionnelle, la preuve de son caractère professionnel peut toutefois être rapportée par la victime, soit en invoquant la qualification d’accident du travail, soit en ayant recours à la procédure complémentaire de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. Dans cette dernière hypothèse, deux conditions sont alors exigées par la loi : le burn out doit avoir été essentiellement et directement causé par le travail habituel de la victime, et avoir entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. Comment cette double condition est-elle appréciée dans trois arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble ? Il apparaît que la discussion porte, pour l’essentiel, sur l’existence du lien de causalité entre le burn out et le travail. Sur ce point, l’importance des preuves médicales et l’incidence de l’attitude de l’employeur semblent déterminantes. lun., 25 nov. 2024 12:08:49 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=939 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=943 Après la conclusion d’une cession de parts sociales d’une société civile immobilière, le cédant assigne le cessionnaire aux fins d’annulation de la convention arguant de la vileté du prix de l’opération. Pour retenir la nullité de la cession, l’arrêt du 11 mai 2023 s’attache tout à la fois à préciser la méthode de valorisation des titres sociaux et la caractérisation du prix dérisoire. lun., 25 nov. 2024 12:12:08 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=943 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=950 Un associé égalitaire de SARL engage une action individuelle en responsabilité à l’encontre de son gérant coassocié en invoquant la prise en charge non autorisée de ses cotisations sociales par la société ainsi que la conclusion de ventes d’actifs à des prix soldés. L’arrêt rendu retient l’attention par la caractérisation tant de la faute du gérant que du préjudice individuel de l’associé. lun., 25 nov. 2024 12:16:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=950 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=959 Quelles sanctions pour une société exerçant illicitement une activité de consultation juridique ? Dans un riche arrêt rendu le 30 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble prononce la nullité d’un contrat passé par la société avec un client dans le cadre de l’objet social et indemnise l’Ordre des avocats des préjudices subis à raison de l’activité illicite poursuivie. En revanche, prescrite, l’action en nullité de la société ne peut aboutir. lun., 25 nov. 2024 12:19:05 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=959 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=966 L’exception d’illégalité d’un acte administratif doit être présentée par les parties avant toute défense au fond devant la juridiction de première instance pour pouvoir être ultérieurement soulevée en cause d’appel‚ ce d’autant que si le juge pénal dispose de la faculté de soulever d’office l’illégalité d’un acte administratif‚ c’est à la condition toutefois que l’examen de la légalité de l’acte dépende la solution du procès pénal conformément à l’article 111‑5 du Code pénal. lun., 25 nov. 2024 12:26:52 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=966 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=970 Dans un contexte d’incitation forte aux MARD, la Cour d’appel de Grenoble rejette une demande de médiation familiale. Sa décision se justifie en l’espèce par le manque d’opportunité à enjoindre aux parents de s’informer sur ce processus. lun., 25 nov. 2024 12:30:41 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=970 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=974 Il peut être dérogé au principe de vie commune de la fratrie lorsque, suite à la fixation de la résidence des enfants chez l’un des parents, l’enfant adolescent a volontairement déménagé chez l’autre parent. lun., 25 nov. 2024 12:32:23 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=974 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=978 Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, même en l’absence d’avis du greffe concernant la nature à bref délai de l’appel d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, les parties ne peuvent ignorer l’instauration de plein droit d’une telle procédure. De ce fait, l’intimé ne peut valablement invoquer l’octroi d’un délai de trois mois pour conclure en se référant à la fiche évènements du RPVA mentionnant le message « Article 909‑dpt c intimé 3 mois 2017 ». Dès lors les conclusions notifiées au‑delà du délai d’un mois à compter de la notification des conclusions d’appelant sont irrecevables. lun., 25 nov. 2024 13:17:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=978 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=987 En vertu de l’article 905‑2 ancien du Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel tirée de sa tardiveté ne peut être prononcée par le président de chambre dans une procédure à bref délai. Cette interprétation du texte a pris fin le 1er septembre 2024 du fait de l’entrée en vigueur du décret de simplification du 29 décembre 2023. Toutefois, l’arrêt rendu le 16 janvier 2024 conserve un intérêt en ce qu’il estime que l’extension de la compétence du président nuit à la célérité et l’efficacité de la procédure à bref délai. Or, le nouvel article 906‑3 étend les pouvoirs du président. lun., 25 nov. 2024 13:21:45 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=987 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 Il résulte des articles 803 et 73 du Code de procédure pénale que le menottage d’un suspect réalisé dans le cadre du maintien de l’ordre public‚ et dans l’attente de l’arrivée des pompiers‚ afin de protéger les personnes et les biens de son comportement dangereux‚ pour lui‑même et pour autrui‚ au regard de son état, et non pas dans le but d’être présenté devant un officier de police judiciaire‚ n’impose pas son placement en garde à vue. lun., 25 nov. 2024 13:24:54 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 Il résulte des articles R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route que les forces de l’ordre n’ont pas à justifier ou expliquer les motifs ayant pu les conduire à requérir du conducteur d’un véhicule la présentation des titres visés à l’article R. 233-1 dudit Code. lun., 25 nov. 2024 13:26:55 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1004 En vertu de la combinaison des articles 1411 et 1416 du Code de procédure civile, l’absence de signification à personne d’une ordonnance d’injonction de payer dans les six mois de sa date a pour seule conséquence de reporter l’ouverture du délai d’opposition dont dispose le débiteur et non de rendre l’ordonnance non avenue. Outre cet apport, il est important de rappeler la complexité des règles de la procédure d’injonction de payer surtout lorsqu’elles sont confrontées à l’application de la loi dans le temps. lun., 25 nov. 2024 13:29:09 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1004 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1011 Lorsque le créancier d’un époux commun en biens fait diligenter, au titre d’une créance de prêt, une saisie-attribution sur un compte dont sont cotitulaires les époux, comment s’applique concrètement l’article 1415 du Code civil, limitant le droit de gage du créancier aux propres et revenus de l’époux débiteur ? Alors que, en l’espèce, les époux n’établissaient ni qu’ils étaient soumis au régime légal de communauté ni que le compte était alimenté par les revenus des deux époux, la Cour d’appel de Grenoble fait peser la charge de l’identification des revenus du débiteur parmi les éléments fongibles du compte sur les époux et non sur le créancier. La pleine portée de l’arrêt est à établir, alors que la Cour de cassation, dans le cadre d’une jurisprudence constante, met à la charge du créancier la preuve de l’origine des fonds saisis. lun., 25 nov. 2024 13:30:44 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1011 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1019 Appliquant dans deux arrêts la jurisprudence de la Cour de cassation introduisant un contrôle de proportionnalité en matière de liquidation de l’astreinte provisoire, la cour d’appel de Grenoble contribue notamment à l’ébauche de la notion d’enjeu du litige, à mettre dans la balance. Pouvant s’assimiler au bénéfice attendu de l’exécution de l’obligation à laquelle est condamné le débiteur ou, selon une formulation négative, aux risques que l’inexécution ferait courir, l’enjeu du litige, apprécié in concreto, peut se manifester très diversement. Il est ainsi question dans les affaires envisagées soit d’un risque important d’atteinte à la sécurité des personnes, soit d’un bénéfice matériel très limité. lun., 25 nov. 2024 13:35:37 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1019 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1028 Les phénomènes d’éboulement rocheux et de glissement de terrain semblant se multiplier ces dernières années en Isère et dans les vallées alpines, le lecteur découvrira avec intérêt, à travers l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 mars 2024, les mesures préventives et curatives possiblement ordonnées par le juge des référés à l’encontre du propriétaire privé du terrain à l’origine du trouble. La responsabilité civile, dans sa fonction émergente de prévention des dommages, trouve dans la procédure de référé un outil particulièrement sobre et efficace, ce qu’illustre parfaitement l’arrêt commenté. lun., 25 nov. 2024 13:39:20 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1028 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1035 mar., 26 nov. 2024 11:56:15 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1035 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1036 La présente étude propose un état des lieux statistique du contentieux de la prestation compensatoire au niveau de la cour d’appel de Grenoble. Elle porte sur 71 décisions rendues sur l’année 2023. mar., 26 nov. 2024 13:35:11 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1036 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1243 mer., 18 juin 2025 15:56:10 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1243