blanchiment‚ preuve‚ présomption‚ licéité de l’opération https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=920 Entrées d’index fr 0 Transport de fonds et présomption de blanchiment : si la preuve de la licéité de l’opération ne peut être apportée, c’est que cette licéité n’existe pas ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=919 L’infraction de blanchiment ne nécessite pas, pour être caractérisée, que soit démontré l’existence d’un transfert de fonds entre deux États étrangers ; ni d’établir une relation de proximité entre le prévenu et d’autres personnes se livrant à des activités délinquantes. La simple opération de transport de fonds peut constituer la dissimulation, élément matériel du blanchiment, dès lors que le prévenu ne justifie pas de l’origine licite des fonds transportés. mer., 13 nov. 2024 12:27:35 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:03:33 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=919