prix dérisoire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=945 Entrées d’index fr 0 Nullité d’une cession de parts sociales pour absence de contrepartie réelle ou comment établir un prix dérisoire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=943 Après la conclusion d’une cession de parts sociales d’une société civile immobilière, le cédant assigne le cessionnaire aux fins d’annulation de la convention arguant de la vileté du prix de l’opération. Pour retenir la nullité de la cession, l’arrêt du 11 mai 2023 s’attache tout à la fois à préciser la méthode de valorisation des titres sociaux et la caractérisation du prix dérisoire. lun., 25 nov. 2024 12:12:08 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:02:45 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=943