affectio societatis https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=955 Entrées d’index fr 0 De la caractérisation de la faute du gérant et du préjudice individuel de l’associé https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=950 Un associé égalitaire de SARL engage une action individuelle en responsabilité à l’encontre de son gérant coassocié en invoquant la prise en charge non autorisée de ses cotisations sociales par la société ainsi que la conclusion de ventes d’actifs à des prix soldés. L’arrêt rendu retient l’attention par la caractérisation tant de la faute du gérant que du préjudice individuel de l’associé. lun., 25 nov. 2024 12:16:32 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:04:05 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=950