préjudice moral https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=957 Entrées d’index fr 0 Action en responsabilité au titre d’agissements dénigrants : la place de l’implication dans la réalisation du fait fautif https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 La première chambre de la cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 28 janvier 2025 dans lequel elle réfute la responsabilité civile de médecins au titre d’agissements dénigrants, les faux avis négatifs étant le fait d’une tierce personne de leur entourage. Cette circonstance est, par ailleurs, insuffisante pour établir leur éventuelle implication dans le fait fautif, ne démontrant pas ainsi le lien de causalité entre les faits reprochés et les préjudices allégués. Ainsi, seule la responsabilité de la personne à l’origine de ces avis est reconnue, peu important qu’elle ne soit ni professionnelle ni concurrente de la partie requérante. S’agissant de la réparation, la cour d’appel ne fait droit qu’à la demande de réparation du préjudice moral, faute de preuve du préjudice financier allégué. jeu., 20 nov. 2025 14:52:23 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:47:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 De la caractérisation de la faute du gérant et du préjudice individuel de l’associé https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=950 Un associé égalitaire de SARL engage une action individuelle en responsabilité à l’encontre de son gérant coassocié en invoquant la prise en charge non autorisée de ses cotisations sociales par la société ainsi que la conclusion de ventes d’actifs à des prix soldés. L’arrêt rendu retient l’attention par la caractérisation tant de la faute du gérant que du préjudice individuel de l’associé. lun., 25 nov. 2024 12:16:32 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:04:05 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=950