objet illicite https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=960 Entrées d’index fr 0 Les multiples sanctions d’une activité de consultation juridique illicitement exercée par une société https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=959 Quelles sanctions pour une société exerçant illicitement une activité de consultation juridique ? Dans un riche arrêt rendu le 30 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble prononce la nullité d’un contrat passé par la société avec un client dans le cadre de l’objet social et indemnise l’Ordre des avocats des préjudices subis à raison de l’activité illicite poursuivie. En revanche, prescrite, l’action en nullité de la société ne peut aboutir. lun., 25 nov. 2024 12:19:05 +0100 ven., 13 déc. 2024 11:40:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=959