https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=963 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 Le dirigeant non qualifié, qui fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi, commet une « faute intentionnelle de négligence ». Cette faute détachable de ses fonctions permet au tiers victime d’engager sa responsabilité extracontractuelle. mer., 27 mai 2026 10:17:56 +0200 dim., 07 juin 2026 11:37:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1091 La fusion‑absorption intervenue en cours d’instance fait perdre à la société absorbée sa personnalité morale et la capacité d’ester en justice qui s’y attache, ce qui l’empêche de faire appel du jugement rendu. Il est à cet égard inutile de se prévaloir de la subsistance de droit et obligation à caractère social, car la dissolution consécutive à la fusion‑absorption n’entraine pas la mise en liquidation de la société. jeu., 22 mai 2025 11:23:17 +0200 lun., 26 mai 2025 09:37:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1091 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=959 Quelles sanctions pour une société exerçant illicitement une activité de consultation juridique ? Dans un riche arrêt rendu le 30 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble prononce la nullité d’un contrat passé par la société avec un client dans le cadre de l’objet social et indemnise l’Ordre des avocats des préjudices subis à raison de l’activité illicite poursuivie. En revanche, prescrite, l’action en nullité de la société ne peut aboutir. lun., 25 nov. 2024 12:19:05 +0100 ven., 13 déc. 2024 11:40:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=959