https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=979 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=987 En vertu de l’article 905‑2 ancien du Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel tirée de sa tardiveté ne peut être prononcée par le président de chambre dans une procédure à bref délai. Cette interprétation du texte a pris fin le 1er septembre 2024 du fait de l’entrée en vigueur du décret de simplification du 29 décembre 2023. Toutefois, l’arrêt rendu le 16 janvier 2024 conserve un intérêt en ce qu’il estime que l’extension de la compétence du président nuit à la célérité et l’efficacité de la procédure à bref délai. Or, le nouvel article 906‑3 étend les pouvoirs du président. lun., 25 nov. 2024 13:21:45 +0100 lun., 09 déc. 2024 11:19:33 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=987 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=978 Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, même en l’absence d’avis du greffe concernant la nature à bref délai de l’appel d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, les parties ne peuvent ignorer l’instauration de plein droit d’une telle procédure. De ce fait, l’intimé ne peut valablement invoquer l’octroi d’un délai de trois mois pour conclure en se référant à la fiche évènements du RPVA mentionnant le message « Article 909‑dpt c intimé 3 mois 2017 ». Dès lors les conclusions notifiées au‑delà du délai d’un mois à compter de la notification des conclusions d’appelant sont irrecevables. lun., 25 nov. 2024 13:17:07 +0100 lun., 09 déc. 2024 11:16:38 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=978