https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=980 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1195 En application de l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Grenoble déclare irrecevable la demande en paiement des charges et provisions formulée par un syndicat des copropriétaires en raison de l’irrégularité de la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en visant le montant global de charges de copropriété impayées, impose aux copropriétaires de payer une somme qui ne correspond plus à une provision et n’est donc pas conforme à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. La cour déclare également irrecevable le syndicat des copropriétaires dans sa demande d’application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que celle‑ci ne relève pas de la procédure accélérée au fond. jeu., 22 mai 2025 13:32:13 +0200 lun., 26 mai 2025 14:49:57 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1195 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=978 Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, même en l’absence d’avis du greffe concernant la nature à bref délai de l’appel d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, les parties ne peuvent ignorer l’instauration de plein droit d’une telle procédure. De ce fait, l’intimé ne peut valablement invoquer l’octroi d’un délai de trois mois pour conclure en se référant à la fiche évènements du RPVA mentionnant le message « Article 909‑dpt c intimé 3 mois 2017 ». Dès lors les conclusions notifiées au‑delà du délai d’un mois à compter de la notification des conclusions d’appelant sont irrecevables. lun., 25 nov. 2024 13:17:07 +0100 lun., 09 déc. 2024 11:16:38 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=978