célérité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=990 Entrées d’index fr 0 Compétence du président de chambre pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel : c’est oui ou bien c’est non ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=987 En vertu de l’article 905‑2 ancien du Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel tirée de sa tardiveté ne peut être prononcée par le président de chambre dans une procédure à bref délai. Cette interprétation du texte a pris fin le 1er septembre 2024 du fait de l’entrée en vigueur du décret de simplification du 29 décembre 2023. Toutefois, l’arrêt rendu le 16 janvier 2024 conserve un intérêt en ce qu’il estime que l’extension de la compétence du président nuit à la célérité et l’efficacité de la procédure à bref délai. Or, le nouvel article 906‑3 étend les pouvoirs du président. lun., 25 nov. 2024 13:21:45 +0100 lun., 09 déc. 2024 11:19:33 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=987