https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 Il résulte des articles 803 et 73 du Code de procédure pénale que le menottage d’un suspect réalisé dans le cadre du maintien de l’ordre public‚ et dans l’attente de l’arrivée des pompiers‚ afin de protéger les personnes et les biens de son comportement dangereux‚ pour lui‑même et pour autrui‚ au regard de son état, et non pas dans le but d’être présenté devant un officier de police judiciaire‚ n’impose pas son placement en garde à vue. Numéros en texte intégral 03 | 2024 fr lun., 25 nov. 2024 13:24:54 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:04:58 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 0