Janv. 2019-juin 2019
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Droit des personnes et de la famille
- Alice Astori
L’exercice de l’action en retranchement par l’enfant non commun
- Tiffany Bauthier
L’acceptation de l’envoi en possession d’un légataire universel, malgré l’état de démence allégué du testateur
- Caroline Benmerabet
La rupture du contrat de travail pour faute grave d’un mineur non émancipé
- Raphaëlle Delmas
Les Aménagements conventionnels du droit à l’image
- Laurine Descher
Prestation compensatoire et pension alimentaire : un cumul impossible
- Trecy El Melhem
Le refus d’accorder la nationalité française au détenteur d’un certificat de nationalité française apocryphe obtenu par fraude
- Rémi Gatto
Le devoir de neutralité de l’organe tutélaire face aux sollicitations familiales
- Margot Musson
La constatation de la nationalité française par la preuve du lien de filiation à l'égard d'un parent français
- Margot Musson
Régime de retraite de la SNCF : le refus du versement de la pension de réversion par la preuve du concubinage
- Émilie Pincemaille
La preuve de l’insanité d’esprit avant l’ouverture d’une tutelle
- Alexia Torres
Le contrôle rigoureux de la condition de résidence pour le versement d’allocations familiales
- Alicia Veyret
La mise en œuvre disproportionnée d’une clause de mobilité eu égard au droit à la vie personnelle et familiale du salarié futur adoptant
- Alice Astori
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Droit patrimonial de la famille
- Mandy Audet
Le tuteur est tenu d’agir dans l’intérêt du majeur protégé et non de son héritier
- Agathe Desens
La loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable aux garages non accessoires à l’habitation
- Jean-Denis Fournier de Saint Jean
Le notaire doit informer l’acquéreur du changement de classification d’urbanisme d’une parcelle
- Thibaut Hillenmeyer
La preuve d’un avantage matrimonial peut résulter d’un faisceau d’indices
- Romane Imbert
Un débiteur qui change de régime matrimonial et diminue son patrimoine fraude les droits de son créancier
- Axelle Laurent
La validité d’un testament sur le fond doit être contestée devant le TGI
- Clémence Mermet-Bouvier
Absence de responsabilité du notaire en cas de carence du preneur
- Chloé Naert
Le recel successoral doit être caractérisé par un élément matériel et moral
- Pauline Neau
Donation avec condition résolutoire : le caractère impossible de la condition résolutoire n’entraîne pas la nullité de l’obligation
- Margot Odin
L’obligation alimentaire contre la succession doit être caractérisée par un état de besoin
- Gonzague Reynal de Saint Michel
La renonciation au droit préférentiel de souscription ne constitue pas une donation indirecte
- Gautier Talar
L’attribution préférentielle : bastion de la prééminence familiale dans la succession de l’agriculteur
- Florian Tasset
Le bailleur doit délivrer un logement décent et garantir une jouissance paisible à ses locataires
- Florian Tasset
La prescription acquisitive est irrecevable lorsque l’on n’occupe pas à titre de propriétaire
- Florian Tasset
Notaires : votre devoir de conseil est bien heureusement limité !
- Mandy Audet
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Droit des sociétés
- Méline Duperray
Conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social
- Romain Langlais
L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale
- Chloé Leduque
Précisions sur le régime hybride de la promesse de société
- Tom Mouton
Le droit au renouvellement du bail commercial d’un locataire commerçant est conditionné à l’immatriculation de ce dernier, même en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
- Thomas Nonn
L’application stricte de l’obligation de publicité conditionnant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales.
- Marceau Piras
Le défaut de qualité à agir du liquidateur amiable pour former appel suite à la radiation de la société
- Marceau Piras
Appréciation de la gravité d’une faute détachable des fonctions : le recours à l’intérêt social
- Clara Poumeyrol
Expertise in futurum : la justification du fond de l’action n’est pas nécessaire pour démontrer un motif légitime
- Alice Tongio et Emilie Vittaut
Prescription en matière de responsabilité civile des dirigeants : incidence de l’article 2234 du code civil
- Louisa Zoghdani
Nullité d’une promesse de société pour défaut d’affectio societatis
- Méline Duperray
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Propriété intellectuelle
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Protection sociale
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Droit des contrats d'affaires
- Hasna Ballouch
Clause abusive de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit du prêteur mandataire de l’acquéreur-emprunteur
- Séverine Genc
Interdépendance des contrats et constatation judiciaire de la caducité
- Aurélie Grangier
Bail commercial : aucune clause ne peut vider de sa substance l’obligation du bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle et exempts de vices cachés
- Linda Tatar
Lettre d’intention versus contrat : indices de caractérisation d’une relation contractuelle
- Linda Tatar
L’indemnisation de la violation d’une clause d’exclusivité n’est pas égale à l’avantage procuré par la perte de chance
- Linda Tatar
Location mobilière, clause pénale et clause limitative de garantie
- Hasna Ballouch
Index thématique
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