Mots-clés
- abandon de créance
- absence de préavis écrit
- absence de renouvellement
- abus de droit
- abus de faiblesse
- abus de position dominante
- acceptation du sous-traitant
- accession
- accident de la circulation
- accident du travail
- acheteur profane
- acte de commerce
- acte de commerce isolé
- acte de commerce par accessoire
- acte de naissance étranger
- acte de reconnaissance
- action de in rem verso
- action en justice
- action en retranchement
- action paulienne
- action récursoire
- actions
- ad nutum
- administrateur
- administrateur provisoire
- administration légale
- admission au passif
- admission de créance
- affectation
- affectio societatis
- affection psychiatrique
- agence commerciale
- agent commercial
- agent immobilier
- agrément des conditions de paiement
- agression sexuelle
- aide-ménagère
- aides d’État
- allocations familiales
- altération des facultés mentales
- animus
- année lombarde
- annulation
- anomalie apparente
- anonymisation
- antidater
- appel
- appel de fonds
- application dans le temps
- appréciation souveraine
- architecte
- arrêt des commandes
- arrêt des poursuites individuelles
- assemblée générale
- association de malfaiteurs
- associé unique personne morale
- assurance
- assurance-vie
- astreinte
- atteinte à la destination de l’ouvrage
- atteinte à la propriété
- atteinte à l’intimité
- attribution préférentielle
- augmentation de capital social
- autorisation
- autorisation parentale
- autorité parentale
- avance en capital
- avantage indirect
- avantage matrimonial
- avantage personnel
- avarie
- avertissement
- bail
- bail commercial
- bail d’habitation
- banque
- bénéficiaire effectif
- bien commun
- bien propre
- bonne foi
- branches
- brevet
- caducité
- caisse d’allocations familiales
- calcul
- calcul du montant
- capacité juridique
- captation de clientèle
- captation d’image
- caractère continu
- caractère extrapatrimonial
- caractère successif et répété
- carte grise
- causalité
- cause d’extinction d’une servitude conventionnelle
- cause exclusive de l’accident
- cause réelle et sérieuse
- caution
- caution avertie
- caution personne physique
- cautionnement
- certificat médical
- cessation des paiements
- cession
- cession de contrat
- cession de droits sociaux
- cession de fonds de commerce
- cession de parts sociales
- cessionnaire
- champ d’application
- changement de classification d’urbanisme
- changement de régime matrimonial
- changement d’affectation
- charge de la preuve
- chèque falsifié
- circonstance aggravante
- circonstances
- clause attributive de compétence
- clause de confidentialité
- clause de loyauté
- clause de mobilité
- clause de non-concurrence
- clause de non-garantie
- clause de non-sollicitation
- clause de renvoi dans les conditions particulières
- clause de résiliation automatique
- clause d’attribution intégrale au dernier vivant
- clause formelle et limitée
- clause léonine
- clause opposable à l’assuré
- clause pénale
- clause réputée non-écrite
- clause résolutoire
- clause statutaire
- client mystère
- cogestion
- commandement
- commissaire au compte
- commission
- commissionnaire en transports
- communauté
- communauté conventionnelle
- communauté de vie
- communauté universelle
- compensation
- compétence
- compétence des tribunaux de commerce spécialisés
- compétence juridictionnelle
- compétence matérielle
- compétence territoriale
- compte courant d’associé
- concours d’infractions
- concubinage
- concurrence déloyale
- condition de la force majeure
- condition de résidence
- condition de révocation
- condition impossible
- condition résolutoire
- condition suspensive
- conditions
- conditions générales
- congé
- congé pour reprise
- congés payés
- connaissance du vice
- conscience de la maladie
- consentement
- consommation
- constitution de société
- construction neuve
- contestation
- contestation sérieuse
- contrainte morale
- contrat
- contrat conclu dans le cadre d’une activité professionnelle
- contrat de capitalisation
- contrat de distribution
- contrat de licence
- contrat de lobbying
- contrat de mandat
- contrat de prestation de services
- contrat de prêt
- contrat de travail
- contrat de vente
- contrat d’agent commercial
- contrat d’agent d’affaires
- contrat d’entreprise
- contrat d’exploitation d’image à des fins commerciales
- contrat intuitu personae
- contrat lié
- contrefaçon
- contrepartie financière
- contribution aux pertes
- contrôle
- contrôle de fait
- contrôle judiciaire
- convention de coordination
- convention d’assistance bénévole
- convention réglementée
- copropriété
- copropriété forcée
- cotitularité
- créance antérieure
- créance privilégiée
- créanciers sociaux
- création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié
- crédit
- crédit-bail immobilier
- criminalité organisée
- curatelle
- débauchage du personnel du concurrent
- déchéance
- déclaration
- déclaration de créance
- déclaration de réintégration
- défaut de conformité
- défaut de surveillance
- défaut d’usage sérieux
- défauts
- délai
- délai de convocation
- délai de grâce
- délai de prescription
- délit instantané
- délivrance conforme
- déloyauté
- démarchage de la clientèle du concurrent
- dénomination sociale
- déplafonnement
- dépôt de garantie
- dépôt de plainte contre l’entrepreneur
- descendant
- déséquilibre significatif
- désignation des organes de la procédure
- désorganisation de l'entreprise concurrente
- destination contractuelle
- destination de l’immeuble
- détention provisoire
- détournement de procédure
- dette fiscale
- devoir de conseil
- devoir de mise en garde
- devoir de neutralité
- devoir de secours
- devoir d’information
- dirigeant social
- discrimination
- dispense d’immatriculation
- disproportion
- dissimulation
- dissolution
- dissolution de la communauté
- divorce
- dol
- domaine de l’appropriation
- dommage
- dommage corporel
- dommages et intérêts
- don rémunératoire
- donation
- donation de biens à venir
- donation déguisée
- donation entre époux
- donation indirecte
- droit à l’image
- droit au bail
- droit au respect à la vie privée et familiale du salarié
- droit au respect de la vie privée
- droit de jouissance
- droit de la défense
- droit de la nationalité
- droit de passage
- droit de vote
- droit des contrats spéciaux civils
- droit d’auteur
- droit pénal
- droit personnel
- droit préférentiel de souscription
- droit réel et perpétuel
- droits de la personnalité
- droits d’enregistrement
- échange
- effet dévolutif
- effet direct
- effort intellectuel
- élément constitutif
- élément intentionnel
- élément moral
- empiètement
- énergies renouvelables
- enfants issus d’un premier lit
- engagement ferme et définitif
- engagement manifestement disproportionné
- enquête préliminaire
- enrichissement injustifié
- enseigne
- entrepreneur
- environnement rural
- envoi en possession
- équivocité
- état anxio-dépressif
- exception d'inexécution du bail
- exception d’inexécution
- exception purement personnelle
- exécution contractuelle
- exécution provisoire
- existence du contrat
- expertise graphologique
- expertise in futurum
- expropriation
- extériorité
- extinction
- faillite personnelle
- falsification
- falsifié
- faute
- faute caractérisée
- faute civile
- faute de gestion
- faute de la victime
- faute détachable des fonctions
- faute du liquidateur
- faute du syndic
- faute d’imprudence
- faute grave
- fautes de gestion
- filiation
- fonctions techniques distinctes
- fonds dominant
- formalité de cession
- fraude
- gage espèces
- garage
- garantie décennale
- garantie du cédant
- garantie d’actif et de passif
- géolocalisation
- gérant
- gestion collective
- gestion du patrimoine
- griefs commerciaux
- héritiers
- hospitalisation sans consentement
- humiliation
- identité graphique
- imitation du concurrent
- immatriculation au RCS
- immeubles par destination
- impossibilité absolue d'exploiter les lieux loués
- imprévisibilité
- imprudence
- incapacité de recevoir
- incapacité légale de recevoir
- inconvénients normaux du voisinage
- indemnisation
- indemnisation des frais occasionnés par la vente
- indemnité de retranchement
- indemnité de rupture
- indépendance
- indivision
- indivision post-communautaire
- information de l’acquéreur
- information judiciaire
- inopposabilité
- inopposabilité de la créance
- insanité
- insanité d’esprit
- inscription de faux
- inspiration commune
- intelligence économique
- intention libérale
- interception de correspondances
- interdépendance contractuelle
- interdiction de gérer
- intérêt à agir
- intérêt exclusif
- intérêt social
- intérêts conventionnels
- interprétation du contrat
- interprétation stricte
- irrecevabilité
- irrésistibilité
- jouissance
- jouissance paisible
- juge des libertés et de la détention
- juge-commissaire
- jugement étranger
- juste motif
- juste motif de révocation
- juste titre
- légataire universel
- légèreté blâmable
- lettre d’intention
- libéralité
- liberté de rupture
- licéité
- licence exclusive d’exploitation
- licenciement pour faute grave
- licenciement sans cause réelle et sérieuse
- lien de causalité
- lien de subordination juridique
- ligne de crédit
- liquidateur amiable
- liquidation
- liquidation amiable
- liquidation amiable de la société
- liquidation judiciaire
- liste des créanciers
- location financière
- location meublée
- location mobilière
- location saisonnière
- location-gérance
- logement décent
- loi du 6 juillet 1989
- loyauté
- loyauté dans l’administration de la preuve
- loyer
- majeur protégé
- majeur vulnérable
- majoration pour tierce personne
- maladie du salarié
- mandat
- mandat ad hoc
- mandat social
- mandataire
- mandataire ad hoc
- mandataire judiciaire
- manœuvre dolosive
- manœuvres dolosives
- manquement
- manquement à l’obligation contractuelle
- mariage
- marque
- mensonge
- mention manuscrite
- mésentente
- mesures d’instruction
- meubles
- mineur
- mineur non émancipé
- mise en garde du banquier
- mission d’assistance
- mitoyenneté
- moment de l’appréciation de la nationalité des parents
- monopole
- motif légitime
- motif légitime d'une instruction avant tout procès
- motivation
- mutabilité
- nantissement
- nantissement d’assurance vie
- nationalité
- naturalisation
- nature juridique
- négligence
- négociation précontractuelle
- nom commercial
- noms de domaine
- non-cumul
- notaire
- nuisances olfactives
- nuisances sonores
- nuisances visuelles
- nullité
- nullité de la cession
- nullité relative
- obligation alimentaire
- obligation aux dettes
- obligation aux dettes sociales
- obligation de délivrance conforme
- obligation de loyauté
- obligation de mise en garde
- obligation de moyen
- obligation de paiement du loyer
- obligation de rachat
- obligation de résultat
- obligation de sécurité
- obligation du bailleur
- obligation du preneur
- obligation du syndic
- obligation d’information
- obligation d’information et de conseil
- obligation d’information sur les risques de l’opération d’investissement
- obligation essentielle
- obligation précontractuelle d’information
- obligations contractuelles
- offre de reprise
- omission
- onérosité
- opération de promotion immobilière
- opération d’investissement
- opposabilité
- opposabilité aux tiers
- opposition du ministère public
- ordonnance sur requête
- ordre public
- originalité
- pacte d’actionnaires
- parachute doré
- paralysie
- parasitisme
- parcelles agricoles
- partage
- partage fictif
- partage judiciaire
- partie commune
- partie privative
- parties communes
- parties privatives
- pension alimentaire
- pension de réversion
- pension de vieillesse
- péril imminent
- période d’observation
- personne particulièrement vulnérable
- perte de chance
- perte de la nationalité
- perte d’ensoleillement
- place de stationnement
- plafonnement
- plan de cession
- possession
- possession corpore alieno
- possession non équivoque
- pourparlers
- poursuite de l’exploitation
- pouvoir du juge des référés
- pratique commerciale trompeuse
- préavis
- préjudice
- préjudice distinct
- préjudice moral
- préjudice réparable
- préjudices corporels
- prescription
- prescription acquisitive
- prescription biennale
- président
- président directeur général
- prestation compensatoire
- prêt in fine
- prêteur
- preuve
- preuve de l’existence du contrat
- prévision budgétaire
- principe de proportionnalité
- principe du contradictoire
- principe d’égalité
- probabilité d’action au fond
- procédure collective
- procédure d’agrément
- projet d’adoption
- promesse de société
- promesse d’achat d’actions
- promesse synallagmatique de vente
- proportionnalité
- propriété
- prostitution
- protection des mineurs
- proxénétisme
- publication décision de justice
- publicité
- qualification
- qualification contractuelle
- qualité à agir
- qualité pour agir
- quotité disponible spéciale entre époux
- racines
- radiation
- rapport
- rapport des libéralités
- recel de communauté
- recel successoral
- recevabilité
- récompense due par la communauté
- recours de l’assureur
- redevance
- redressement judiciaire
- réduction de l’excédent
- référé
- référé premier président
- réforme du droit de la responsabilité civile
- régime matrimonial
- registre des bénéficiaires effectifs
- registre du commerce et des sociétés
- règlement
- réitération par acte authentique
- relevé de forclusion
- remboursement
- remboursement du prix
- remise en cause de la filiation et nationalité française
- rencontre des consentements
- rencontre fortuite
- renonciation
- renouvellement du bail commercial
- réparation intégrale
- répartition des travaux
- représentation légale
- reprise du fonds de commerce
- requalification
- requête juge commissaire
- réseau social
- réserve
- réserve de propriété
- réserves
- résiliation
- résiliation judiciaire
- résistance abusive
- résolution
- résolution pour inexécution
- responsabilité
- responsabilité civile
- responsabilité civile délictuelle
- responsabilité civile du banquier
- responsabilité contractuelle
- responsabilité du bailleur
- responsabilité pour insuffisance d’actif
- restitution en nature
- restitutions
- réticence dolosive
- rétractation
- retrait associé
- revendication
- revenus tirés
- révocation
- révocation tacite
- rupture brutale
- rupture brutale des relations commerciales établies
- rupture conventionnelle
- rupture des fiançailles
- rupture des relations commerciales
- rupture fautive des négociations
- rupture tardive
- saisine
- sanction
- SARL
- SCI
- secret des affaires
- séparation de biens
- service d’ami
- servitude
- servitude conventionnelle
- servitude de passage
- servitude de vue
- servitudes
- seuil de chiffre d’affaires
- signature des conditions particulières
- société civile immobilière
- société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- solidarité
- sonorisation
- soulte
- soumission volontaire
- soumission volontaire au statut des baux commerciaux
- sous-location
- sous-traitant
- statut des baux commerciaux
- stipulation d’intérêts
- stratagème
- subrogation
- successio
- succession
- sûreté
- sûreté réelle
- suspension de l'obligation de paiement des loyers
- suspension unilatérale
- taux de période
- taux d’intérêt
- testament
- testament olographe
- titre de séjour « Vie privée et familiale »
- tour d’échelle
- transaction
- transmission comptabilité
- transmission universelle de patrimoine
- transport
- trésorerie
- tribunal de commerce
- trouble du voisinage
- trouble psychologique
- troubles du voisinage
- tutelle
- usage sérieux
- usucapion
- vendeur profane
- vente
- vente de fonds de commerce
- vente de lot
- vente immobilière
- vérification des créances
- vérification du passif
- vexatoire
- vice caché
- vice de construction
- vice du consentement
- vices
- vie privée
- viol
- violation clause d’exclusivité
- vol
- volonté des parties
Index thématique
- Droit de l’immobilier
- Droit des affaires
- Droit des assurances
- Droit des contrats d'affaires
- Droit des contrats spéciaux civils
- Droit des personnes et de la famille
- Droit des sociétés
- Droit du travail
- Droit international privé
- Droit patrimonial de la famille
- Droit pénal
- Études
- Procédure civile et voies d’exécution
- Procédures collectives
- Propriété intellectuelle
- Protection sociale
- QPC
- Responsabilité civile