Irrecevabilité de l’opposition d’une commune à l’enregistrement d’une marque constituée de sa dénomination

Irrecevabilité de l’opposition d’une commune à l’enregistrement d’une marque constituée de sa dénomination https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1138 Numéros en texte intégral Juin-déc. 2013 Propriété intellectuelle fr mer., 12 déc. 2018 12:17:12 +0100 mer., 12 déc. 2018 12:17:43 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1138 0