Les difficultés de l’utilisation d’un contrat type par une personne protégée

Les difficultés de l’utilisation d’un contrat type par une personne protégée https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1161 Numéros en texte intégral Juin-déc. 2013 Droit des contrats d'affaires fr mer., 12 déc. 2018 12:36:00 +0100 mer., 12 déc. 2018 12:36:24 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1161 0