Déclaration mensongère de souscription d’une assurance de dommages-ouvrage garantissant l’immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?

Déclaration mensongère de souscription d’une assurance de dommages-ouvrage garantissant l’immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ? https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1171 Numéros en texte intégral Juin-déc. 2013 Droit des contrats d'affaires fr mer., 12 déc. 2018 12:39:43 +0100 mer., 12 déc. 2018 12:40:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1171 0