Les limites au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire saisi dans le cadre de la vérification du passif

Les limites au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire saisi dans le cadre de la vérification du passif https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1312 Numéros en texte intégral Janv.-juin 2013 Droit des affaires fr mer., 19 déc. 2018 09:48:32 +0100 mer., 19 déc. 2018 09:48:53 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1312 0