Crédit à la consommation : la preuve de l’existence et de la régularité du bordereau de rétractation

Crédit à la consommation : la preuve de l’existence et de la régularité du bordereau de rétractation https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1316 Numéros en texte intégral Janv.-juin 2013 Droit des affaires fr mer., 19 déc. 2018 11:27:36 +0100 mer., 19 déc. 2018 11:28:19 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1316 0