Application de la garantie des vices cachés au vendeur de mauvaise foi en dépit d’une clause de non garantie

Application de la garantie des vices cachés au vendeur de mauvaise foi en dépit d’une clause de non garantie https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1409 Numéros en texte intégral Juin-déc. 2014 Droit des contrats d'affaires fr jeu., 20 déc. 2018 10:59:23 +0100 jeu., 20 déc. 2018 10:59:51 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1409 0