Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion

Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1483 Numéros en texte intégral Juil.-déc. 2012 Propriété intellectuelle fr mer., 09 janv. 2019 10:24:27 +0100 mer., 09 janv. 2019 10:24:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=1483 0