Donation avec condition résolutoire : le caractère impossible de la condition résolutoire n’entraîne pas la nullité de l’obligation

Donation avec condition résolutoire : le caractère impossible de la condition résolutoire n’entraîne pas la nullité de l’obligation https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2009 Numéros en texte intégral Janv. 2019-juin 2019 Droit patrimonial de la famille fr lun., 15 juil. 2019 16:55:00 +0200 lun., 15 juil. 2019 17:11:15 +0200 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2009 0