Inopposabilité d’une clause attributive de compétence non reprise dans le contrat et stipulée dans des conditions générales en ligne

Inopposabilité d’une clause attributive de compétence non reprise dans le contrat et stipulée dans des conditions générales en ligne https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2489 Numéros en texte intégral Mars - sept. 2020 Droit des contrats d'affaires fr lun., 02 nov. 2020 11:48:05 +0100 mar., 24 nov. 2020 16:36:55 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2489 0