Est réputée non écrite la clause résolutoire qui permet à l'une des parties seulement de rompre le contrat pour des causes autres que des manquements contractuels

Est réputée non écrite la clause résolutoire qui permet à l'une des parties seulement de rompre le contrat pour des causes autres que des manquements contractuels https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2493 Numéros en texte intégral Mars - sept. 2020 Droit des contrats d'affaires fr lun., 02 nov. 2020 14:00:10 +0100 mar., 24 nov. 2020 16:20:05 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2493 0