Les conséquences de la nullité d’un contrat de licence suite à l’annulation du brevet et à la présence d’une clause de garantie

Les conséquences de la nullité d’un contrat de licence suite à l’annulation du brevet et à la présence d’une clause de garantie https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2496 Numéros en texte intégral Mars - sept. 2020 Droit des contrats d'affaires fr lun., 02 nov. 2020 14:00:44 +0100 mar., 24 nov. 2020 16:45:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2496 0